Le 6 novembre 2024 \u00e0 14h30, la premi\u00e8re r\u00e9union quadripartite de la p\u00e9riode l\u00e9gislative 2023-2028 se tiendra au Centre culturel \u00ab Op der Schmelz \u00bb \u00e0 Dudelange. A cette occasion, les syndicats OGBL, LCGB, CGFP et FGFC, repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Conseil d\u2019Administration de la CNS, ont d\u00e9cid\u00e9 de demander conjointement d\u2019inscrire une s\u00e9rie de points \u00e0 l\u2019ordre du jour : un \u00e9tat des lieux des nouvelles prestations promises depuis les r\u00e9unions quadripartites de 2016 respectivement des nouvelles prestations d\u2019orthodontie, les frais administratifs de la CNS ainsi que la prise en charge des co\u00fbts de la maternit\u00e9 par la CNS et la contribution de la CNS aux co\u00fbts li\u00e9s aux infrastructures hospitali\u00e8res.<\/p>\n
Les syndicats tiennent \u00e0 rappeler que le comit\u00e9 quadripartite avait d\u00e9cid\u00e9 en 2016 de proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019am\u00e9liorations des prestations avec notamment des remboursements plus importants en mati\u00e8re de soins dentaires et aides visuelles. Sauf quelques adaptations mineures, limit\u00e9es \u00e0 des prises en charge sp\u00e9cifiques (p.ex. traitements parodontaux ou dioptries \u00e0 valeur \u00e9lev\u00e9e), ces am\u00e9liorations restent \u00e0 ce jour des promesses vides.<\/p>\n
Parmi les am\u00e9liorations annonc\u00e9es, mais jamais r\u00e9alis\u00e9es, il convient de citer p.ex. l\u2019introduction d\u2019un tarif pour les composites dentaires (le fameux \u00ab\u00a0plombage blanc\u00a0\u00bb), une prise en charge des implants voire un raccourcissement de la dur\u00e9e de renouvellement des proth\u00e8ses dentaires respectivement la prise en charge de la chirurgie r\u00e9fractaire ou des remboursements g\u00e9n\u00e9ralement plus importants ou des d\u00e9lais de remboursements raccourcis pour les lunettes et lentilles.<\/p>\n
Alors que les am\u00e9liorations des prestations restent \u00e0 la traine, malgr\u00e9 des engagements politiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 ce niveau, force est cependant de constater que la r\u00e9serve financi\u00e8re de la CNS est de plus en plus engag\u00e9e pour financer des d\u00e9penses qui, au final, ne rentrent pas dans son champ d\u2019application et qui devrait plut\u00f4t \u00eatre \u00e0 la charge du budget de l\u2019Etat. Les d\u00e9ficits r\u00e9currents depuis 2020 et la tendance n\u00e9gative de la r\u00e9serve de la CNS sont aussi dus \u00e0 cette d\u00e9naturation des cotisations sociales. Dans ce contexte, les syndicats tiennent \u00e0 rappeler que le comit\u00e9 quadripartite avait d\u00e9cid\u00e9 dans sa r\u00e9union du 4 mai 2022 de mettre en place un groupe de travail pour faire une analyse de la situation et \u00e9laborer des pistes de solution concr\u00e8tes.<\/p>\n
La dotation maternit\u00e9 constitue l\u2019exemple phare des d\u00e9penses l\u00e9galement impos\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 la CNS. Cette dotation est cens\u00e9e couvrir la partie des frais de maternit\u00e9 qui \u00e9taient jusqu\u2019en 2010 \u00e0 charge du budget de l\u2019Etat, mais est largement insuffisante pour couvrir les frais r\u00e9els pour la CNS. Depuis sa cr\u00e9ation en 2011, la dotation est rest\u00e9e fig\u00e9e \u00e0 20 millions \u20ac alors que les frais annuels devraient entre-temps se chiffrer \u00e0 presque 40 millions \u20ac. Les syndicats estiment que, pour la p\u00e9riode 2011-2024, les frais suppl\u00e9mentaires pour la CNS se chiffrent pour la p\u00e9riode 2011-2024 \u00e0 environ 150 millions \u20ac.<\/p>\n
Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es et \u00e0 l\u2019image des revendications syndicales en mati\u00e8re d\u2019assurance pension, les syndicats demandent que l\u2019ensemble des frais administratives de la CNS soient prises en charge par le budget de l\u2019Etat. Il en est de m\u00eame pour la participation aux frais des investissements mobiliers et immobiliers des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 hauteur de 20 %, l\u00e9galement impos\u00e9e \u00e0 la CNS, alors que la planification hospitali\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019Etat.<\/p>\n
Ces revendications pour un recentrage des d\u00e9penses de la CNS sur son activit\u00e9 principale, \u00e0 savoir la prise en charge des prestations en esp\u00e8ces (p.ex. indemnit\u00e9s de maladie) et prestations en nature (p.ex. remboursement de soins et de m\u00e9moires d\u2019honoraire ou prise en charge de m\u00e9dicaments), se rejoignent d\u2019ailleurs avec les premi\u00e8res conclusions tir\u00e9es en la mati\u00e8re par le comit\u00e9 quadripartite du 23 juin 2023 pour une meilleure s\u00e9paration entre les investissements \u00e9tatiques et ceux de la CNS.<\/p>\n
Une prise en charge ad\u00e9quate des frais pr\u00e9cit\u00e9s par le budget de l\u2019Etat permettrait de se procurer de moyens financiers suffisants pour pouvoir mettre en \u0153uvre des am\u00e9liorations substantielles des remboursements pour soins dentaires (o\u00f9 50 % des frais sont \u00e0 charge des assur\u00e9s) ou aides visuelles (o\u00f9 75 % sont \u00e0 charge des assur\u00e9s). La mise en \u0153uvre rapide d\u2019une adaptation des modes de financement de la maternit\u00e9 et des frais administratifs de la CNS, ensemble avec un d\u00e9plafonnement des cotisations, permettraient \u00e9galement de renverser la tendance n\u00e9gative projet\u00e9e pour 2025 et 2026 et de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de la CNS au-del\u00e0 de l\u2019horizon 2027.<\/p>\n
De ce fait, les revendications syndicales r\u00e9pondent \u00e0 une demande croissante des assur\u00e9s pour rendre notre s\u00e9curit\u00e9 sociale plus moderne et plus efficace tout en veillant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de la CNS. Pour chacune de leurs revendications, la CGFP, la FGFC, le LCGB et l\u2019OGBL s\u2019attendent \u00e0 ce que la Ministre comp\u00e9tente soumettra \u00e0 la quadripartite des propositions concr\u00e8tes pour une mise en \u0153uvre rapide dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les assur\u00e9s.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 par l\u2019OGBL, le LCGB, la CGFP et la FGFC,
\n<\/strong>le 5 novembre 2024<\/strong><\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":206,"template":"","categorie_communiques":[6],"class_list":["post-205","communiques","type-communiques","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","categorie_communiques-communiques-communs"],"acf":[],"yoast_head":"\n