Selon les dernières informations, il semblerait que les bases de calculs des indemnités de chômage soient à l’avenir calculées avec un coefficient inférieur afin de diminuer les montants de ces allocations pour les frontaliers français et ceci avec des coefficients différents pour chaque pays frontalier. Il semblerait également que la définition de travail approprié soit à l’avenir modifiée afin de contraindre les chômeurs d’accepter des propositions d’emploi beaucoup plus défavorables qu’actuellement.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une volonté du gouvernement français d’effectuer d’importantes coupes sociales dans un simple but d’économies budgétaires. Après la tant décriée réforme des retraites subie par des millions de français, le gouvernement a à nouveau décidé de s’attaquer aux acquis sociaux de millions de français.

Les syndicats LCGB et OGBL sont consternés par cette nouvelle discrimination des frontaliers français entreprise par leur gouvernement. Il est intolérable qu’un frontalier français soit discriminé en matière de chômage.

Les syndicats OGBL et LCGB vont se concerter pour apporter une réponse forte et unitaire à cette nouvelle discrimination envers les frontaliers.

Communiqué par le LCGB et l’OGBL, le 15 novembre 2024

Le 6 novembre 2024 à 14h30, la première réunion quadripartite de la période législative 2023-2028 se tiendra au Centre culturel « Op der Schmelz » à Dudelange. A cette occasion, les syndicats OGBL, LCGB, CGFP et FGFC, représentés au sein du Conseil d’Administration de la CNS, ont décidé de demander conjointement d’inscrire une série de points à l’ordre du jour : un état des lieux des nouvelles prestations promises depuis les réunions quadripartites de 2016 respectivement des nouvelles prestations d’orthodontie, les frais administratifs de la CNS ainsi que la prise en charge des coûts de la maternité par la CNS et la contribution de la CNS aux coûts liés aux infrastructures hospitalières.

Soins dentaires et aides visuelles : améliorations des prestations à la traine

Les syndicats tiennent à rappeler que le comité quadripartite avait décidé en 2016 de procéder à une série d’améliorations des prestations avec notamment des remboursements plus importants en matière de soins dentaires et aides visuelles. Sauf quelques adaptations mineures, limitées à des prises en charge spécifiques (p.ex. traitements parodontaux ou dioptries à valeur élevée), ces améliorations restent à ce jour des promesses vides.

Parmi les améliorations annoncées, mais jamais réalisées, il convient de citer p.ex. l’introduction d’un tarif pour les composites dentaires (le fameux « plombage blanc »), une prise en charge des implants voire un raccourcissement de la durée de renouvellement des prothèses dentaires respectivement la prise en charge de la chirurgie réfractaire ou des remboursements généralement plus importants ou des délais de remboursements raccourcis pour les lunettes et lentilles.

Une dénaturation croissante des cotisations sociales qui doit être redressée

Alors que les améliorations des prestations restent à la traine, malgré des engagements politiques répétés à ce niveau, force est cependant de constater que la réserve financière de la CNS est de plus en plus engagée pour financer des dépenses qui, au final, ne rentrent pas dans son champ d’application et qui devrait plutôt être à la charge du budget de l’Etat. Les déficits récurrents depuis 2020 et la tendance négative de la réserve de la CNS sont aussi dus à cette dénaturation des cotisations sociales. Dans ce contexte, les syndicats tiennent à rappeler que le comité quadripartite avait décidé dans sa réunion du 4 mai 2022 de mettre en place un groupe de travail pour faire une analyse de la situation et élaborer des pistes de solution concrètes.

La dotation maternité constitue l’exemple phare des dépenses légalement imposées par l’Etat à la CNS. Cette dotation est censée couvrir la partie des frais de maternité qui étaient jusqu’en 2010 à charge du budget de l’Etat, mais est largement insuffisante pour couvrir les frais réels pour la CNS. Depuis sa création en 2011, la dotation est restée figée à 20 millions € alors que les frais annuels devraient entre-temps se chiffrer à presque 40 millions €. Les syndicats estiment que, pour la période 2011-2024, les frais supplémentaires pour la CNS se chiffrent pour la période 2011-2024 à environ 150 millions €.

Dans un même ordre d’idées et à l’image des revendications syndicales en matière d’assurance pension, les syndicats demandent que l’ensemble des frais administratives de la CNS soient prises en charge par le budget de l’Etat. Il en est de même pour la participation aux frais des investissements mobiliers et immobiliers des établissements hospitaliers à hauteur de 20 %, légalement imposée à la CNS, alors que la planification hospitalière relève de la compétence de l’Etat.

Ces revendications pour un recentrage des dépenses de la CNS sur son activité principale, à savoir la prise en charge des prestations en espèces (p.ex. indemnités de maladie) et prestations en nature (p.ex. remboursement de soins et de mémoires d’honoraire ou prise en charge de médicaments), se rejoignent d’ailleurs avec les premières conclusions tirées en la matière par le comité quadripartite du 23 juin 2023 pour une meilleure séparation entre les investissements étatiques et ceux de la CNS.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale doit passer à l’action

Une prise en charge adéquate des frais précités par le budget de l’Etat permettrait de se procurer de moyens financiers suffisants pour pouvoir mettre en œuvre des améliorations substantielles des remboursements pour soins dentaires (où 50 % des frais sont à charge des assurés) ou aides visuelles (où 75 % sont à charge des assurés). La mise en œuvre rapide d’une adaptation des modes de financement de la maternité et des frais administratifs de la CNS, ensemble avec un déplafonnement des cotisations, permettraient également de renverser la tendance négative projetée pour 2025 et 2026 et de garantir la pérennité financière de la CNS au-delà de l’horizon 2027.

De ce fait, les revendications syndicales répondent à une demande croissante des assurés pour rendre notre sécurité sociale plus moderne et plus efficace tout en veillant à la pérennité financière de la CNS. Pour chacune de leurs revendications, la CGFP, la FGFC, le LCGB et l’OGBL s’attendent à ce que la Ministre compétente soumettra à la quadripartite des propositions concrètes pour une mise en œuvre rapide dans l’intérêt de tous les assurés.

Communiqué par l’OGBL, le LCGB, la CGFP et la FGFC,
le 5 novembre 2024

Le 15 novembre dernier, un accord a été conclu en France qui entrainerait une détérioration totalement intolérable de l’indemnité de chômage des frontaliers français. Cette mesure, purement budgétaire, a immédiatement été dénoncée comme étant discriminatoire par les syndicats OGBL et LCGB.

Selon une information parue hier soir, le gouvernement français compterait finalement faire marche arrière et ne pas appliquer cette mesure.

Si cette information devait se confirmer, la décision ne pourrait être que saluée par les syndicats OGBL et LCGB, qui militent contre toute discrimination des frontaliers.

En ce qui concerne la question évoquée de la responsabilité de la prise en charge des indemnités de chômage, les syndicats souhaitent qu’une solution soit trouvée au niveau européen pour garantir au mieux les droits des frontaliers. Si une solution européenne ne peut être trouvée, les syndicats OGBL et LCGB appellent le gouvernement luxembourgeois à négocier des accords bilatéraux respectant les droits des frontaliers.

Les syndicats suivront ces dossiers de près et interviendront en temps voulu auprès des autorités politiques luxembourgeoises et des autres pays de la Grande Région.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB,
le 4 novembre 2024

Le ministre des Finances Gilles Roth a accueilli le 16 octobre 2024 des représentants des syndicats LCGB et OGBL afin de présenter le crédit d’impôt pour compenser l’imposition des heures supplémentaires des frontaliers. Etant donné que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts au Luxembourg, un accord de consultation récent avec l’Allemagne prévoit que ces heures peuvent être imposées en Allemagne. Le crédit d’impôt de 700 euros maximum vise à éviter cette charge financière supplémentaire.

Le fait que 30 minutes aient été initialement prévues pour cet entretien (il y en a finalement eu 45) montre l’importance que le gouvernement CSV-DP est prêt à accorder à ce sujet. La contribution des frontaliers est pourtant cruciale pour l’économie luxembourgeoise. De nombreux secteurs économiques ne pourraient pas fonctionner sans les milliers de frontaliers qui se rendent chaque jour au Luxembourg.

Or, l’attractivité du Luxembourg pour ces salariés ne cesse de diminuer. La nouvelle imposition additionnelle des heures supplémentaires des frontaliers allemands n’est qu’un élément de plus qui fait réfléchir certains à deux fois avant de s’imposer la contrainte de se rendre chaque matin au Luxembourg : les nouveaux contrôles aux frontières du côté allemand, les conditions de circulation en général, les restrictions en matière de home office, mais aussi une diminution insidieuse de l’écart salarial avec le pays de résidence rendent également le Luxembourg moins attractif.

Les syndicats LCGB et OGBL ont donc attiré l’attention du ministre des Finances sur le fait que son crédit d’impôt est certes un pas dans la bonne direction, mais qu’il est absolument insuffisant pour compenser la charge fiscale supplémentaire pour de nombreux frontaliers. Selon les calculs des deux syndicats représentatifs au niveau national, le nouveau crédit d’impôt ne couvre en moyenne que 35% de l’imposition supplémentaire. En outre, le crédit d’impôt ne résout pas le problème de l’inégalité de traitement des frontaliers allemands et de l’imposition rétroactive qui a lieu actuellement pour toutes les déclarations d’impôt non clôturées.

Malheureusement, le ministre des Finances s’est montré peu enclin à revoir le crédit d’impôt dans le projet de budget pour 2025 et à discuter d’autres solutions plus efficaces. En fin de compte, les syndicats estiment qu’il n’y a pas d’autre solution que de renégocier l’accord de consultation avec l’Allemagne et d’adopter une approche cohérente avec tous les pays voisins afin de remédier à cette inégalité de traitement entre les salariés.

Les syndicats OGBL et LCGB poursuivront leurs efforts afin de trouver une solution équitable et d’éviter une inégalité de traitement entre les salariés frontaliers.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB, le 21 octobre 2024

Le fait que le ministère du Travail « réaffirme son engagement pour un dialogue social constructif » est d’une effronterie rare. En effet, malgré un premier échange de vues dans le cadre du Comité Permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE) et malgré la demande persistante des syndicats de ne pas être mis devant des faits accomplis, le ministre n’est jamais revenu vers les syndicats avec un texte pouvant servir de base de discussions.

Une fois de plus, le ministre du Travail bafoue le dialogue social et s’affranchit par la même occasion de toute forme de politesse et de respect élémentaires entre partenaires sociaux. Il semble évident qu’il s’agit là d’une revanche à peine déguisée pour le coup d’éclat survenu au cours de la réunion du CPTE du 8 octobre 2024, lorsque les syndicats ont claqué la porte face au projet de réforme de la loi sur les conventions collectives non-conforme au modèle social luxembourgeois. Ce coup de sang du ministre se fait sur le dos des salariés du commerce, qui comptent parmi les plus vulnérables.

Par sa décision unilatérale, le ministre du Travail, non seulement ouvre la voie à une possible libéralisation des heures d’ouverture, mais affaiblit aussi considérablement les conventions collectives de travail dans un secteur qui dispose d’un faible taux de couverture (38% selon les derniers chiffres). En effet, la question du travail dominical avait fait l’objet de négociations dans un grand nombre de conventions collectives et avait permis d’en négocier de nouvelles. De ce fait, le projet de loi du ministre est donc en contradiction flagrante avec sa volonté d’augmenter les conventions collectives.

Il semblerait donc que le ministre du Travail ne soit intéressé ni par le dialogue social, ni par une augmentation du taux de couverture des conventions collectives telle que le prévoit la directive européenne sur un salaire minimum adéquat, ni par une amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés.

Les salariés du secteur du commerce ne sont pas les dindons de la farce et le LCGB et l’OGBL n’accepteront pas qu’ils soient traités de la sorte. C’est pourquoi les deux organisations rassembleront rapidement leurs structures pour envisager d’éventuelles actions communes à venir.

Communiqué par le syndicat Commerce, Garages et Horeca de l’OGBL et la fédération Services et Commerce du LCGB,
le 16 octobre 2024

Or, le ministre du Travail se rallie au patronat pour rendre les CCT insignifiantes par :

• la réduction au strict minimum du contenu obligatoire des CCT
• la possibilité de négocier des CCT plus défavorables que le Code du Travail
• la possibilité de négocier des CCT sans syndicats

Ce projet du ministre, soumis le 8 octobre 2024 au Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE), n’est rien d’autre qu’un bradage des droits et acquis des salariés.

En effet, remettre en cause le droit des syndicats de négocier et signer des CCT, c’est :

• Remettre en cause toutes les CCT existantes
• Favoriser des CCT sans plus-value pour les salariés
• Remettre en cause tous les droits et acquis légaux des salariés

Pour le ministre et le patronat, la CCT idéale serait celle qui :

• Met aux enchères tous les droits et acquis légaux ou extralégaux des salaires qui dérangent l’employeur
• Permet à l’employeur de s’arranger avec celui qui est prêt à signer une CCT qui ne lui coûte rien

De toute évidence, les délégués « neutres », sans soutien d’un syndicat nationalement représentatif, ne disposent pas du rapport de force nécessaire pour défendre et imposer des améliorations à l’employeur.

Cette réforme est donc une attaque frontale contre les droits et acquis les plus fondamentaux de tous les salariés du Luxembourg !

Elle met tous les acquis syndicaux dans les CCT en question :

• Grilles de salaire
• Congés supplémentaires
• 13^e mois
• Réduction du temps de travail
• Participation aux bénéfices de l’entreprise
• Etc.

Elle met en grand danger toutes les avancées sociales majeures, pour lesquelles les syndicats ont lutté :

• L’indexation automatique des salaires
• Le salaire social minimum
• Les systèmes de sécurité sociale (assurance maladie, pension et dépendance)
• Les prestations familiales (allocations familiales, congé parental, etc.)
• La semaine de travail de 40 heures
• Les congés légaux et les temps de repos
• Etc.

L’OGBL et le LCGB disent NON à cette politique scandaleuse qui vise à anéantir les acquis sociaux des salariés !

L’OGBL et le LCGB appellent conjointement tous leurs délégués du personnel et militants à participer à une 1^re action de sensibilisation & d’information le 3 décembre 2024 à 17h00 (le lieu sera communiqué prochainement)

C’est donc avec beaucoup d’intérêt que les syndicats ont consulté la réponse de la ministre à la question parlementaire n° 1201 portant sur les recettes supplémentaires qui seraient générées par un déplafonnement des cotisations. Dans sa réponse, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale confirme qu’un tel déplafonnement dans le régime général aurait généré en 2023 des recettes supplémentaires de 706 millions euros pour la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP). En même temps, elle relativise cette hausse des recettes en pointant du doigt le coût supplémentaire pour le budget de l’Etat et en indiquant qu’en cas de suppression de la pension maximale, les recettes supplémentaires accumulées sur une période de 30 ans seraient consommées en 15 ans.

Les syndicats prennent acte de cette affirmation de la ministre et doivent constater que ceci est en contradiction flagrante avec les affirmations qu’elle a faites lors de la réunion de consultation avec l’OGBL et le LCGB en date du 9 octobre 2024. En effet, lors de cette réunion la ministre a souligné que le gouvernement n’aurait pas de position prédéterminée dans le dossier des pensions, que les conclusions du processus seraient entièrement ouvertes et que le but des consultations serait justement de rassembler des pistes pour pérenniser le système d’assurance pension.

Force est de constater que la ministre brouille les pistes en écartant d’ores et déjà un déplafonnement des cotisations. Par conséquent, les syndicats s’interrogent : quel est le but de cette consultation si la ministre écarte déjà en cours de processus certaines pistes ? Est-ce que la ministre veut se servir de cette consultation pour écarter à tout prix toute discussion sur une augmentation des recettes de la CNAP ?

Pour mémoire, les syndicats revendiquent une augmentation des sources de financement de l’assurance pension. Le déplafonnement des cotisations, bien entendu avec maintien de la pension maximale, figure parmi les mesures revendiquées par les syndicats. Cette mesure aurait également le mérite de rapprocher le régime général d’assurance pension du régime de la fonction publique, où les revenus et prestations sont entièrement déplafonnés. Cette mesure serait également socialement équitable étant donné que les salaires très élevés seraient mis à contribution pour pérenniser le régime général d’assurance pension et pour procéder à des améliorations cruellement nécessaires telles que l’augmentation de la pension minimum.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB,
le 15 octobre 2024